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C-26, r. 75 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une demande d’arbitrage ne peut être retirée que par écrit et avec le consentement du membre.
D. 752-2005, a. 12.
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